ࡱ> >@=9 Sbjbj >4Il 8  ,^ ~~~$F! f#l ~zz~~ ^h ^^^~`8^~^ ^p)h @l 4,. 0^ #L#^SOUS PREFECTURE DE PROVINS ARRETE n 10.AC.11 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des coles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER Le Sous-Prfet de PROVINS, Chevalier de la Lgion dHonneur, VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.5211-17, VU larrt prfectoral n 15 en date du 30 juin 1981, modifi, portant cration du syndicat intercommunal des coles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER, VU le dcret du 21 dcembre 2006 portant nomination de M. Thierry BARON, sous-prfet de PROVINS, VU larrt prfectoral n 10/BCIA/36 du 3 mai 2010 donnant dlgation de signature M. Thierry BARON, sous-prfet de PROVINS, VU la dlibration du comit syndical en date du 21 dcembre 2009 dcidant la modification des statuts du syndicat, VU les dlibrations des conseils municipaux des communes de: LA CHAPELLE-IGER en date du 9 janvier 2010 COURPALAY en date du 15 janvier 2010 acceptant cette modification, CONSIDERANT que les conditions de majorit qualifie des collectivits concernes sont atteintes, ARRETE ARTICLE 1er : Larticle 2 des statuts du syndicat intercommunal des coles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER est modifi comme suit: Article 2: Le syndicat a pour objet, pour les communes de Courpalay et de La Chapelle-Iger: La construction des btiments scolaires, des btiments priscolaires et de la restauration scolaire compter de la modification des prsents statuts en date du 09 mai 2006, Le fonctionnement de tous les btiments scolaires neufs et anciens, Le fonctionnement de tous les btiments recevant les activits priscolaires et la restauration scolaire compter du 1er janvier 2007, Lorganisation du transport scolaire, La construction et lamnagement de parkings et despaces verts, compter de la modification des prsents statuts en date du 21 dcembre 2009. ARTICLE 2: Les prcdents statuts du syndicat intercommunal des coles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER sont abrogs et remplacs par les statuts ci-annexs. ARTICLE 2: Ampliation du prsent arrt sera adresse: - au prsident du syndicat intercommunal des coles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER, - aux maires des communes adhrentes, - au Trsorier-Payeur-Gnral de Seine-et-Marne, - au Directeur Dpartemental des Services Fiscaux, - au Directeur Dpartemental de lEquipement et de lAgriculture, - lInspecteur dAcadmie, chargs, chacun en ce qui le concerne, den assurer lexcution, au Prfet de Seine-et-Marne - Direction des relations avec les collectivits locales, pour information. PROVINS, le 15 juin 2010 Le Sous-Prfet, Thierry BARON MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE COURPALAY LA CHAPELLE IGER ART.1: En application des articles L.5212-1 et suivants, Code Gnral des Collectivits Territoriales, les communes de COURPALAY et de LA CHAPELLE-IGER forment un syndicat dnomm: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE COURPALAY-LA CHAPELLE-IGER ART. 2: Le syndicat a pour objet, pour les communes de Courpalay et de La Chapelle Iger: - la construction des btiments scolaires, des btiments priscolaires et de la restauration scolaire compter de la modification des prsents statuts en date du 09 mai 2006, - le fonctionnement de tous les btiments scolaires neufs et anciens, - le fonctionnement de tous les btiments recevant les activits priscolaires et la restauration scolaire compter du 1er janvier 2007, - lorganisation du transport scolaire, - la construction et lamnagement de parkings et despaces verts, compter de la modification des prsents statuts en date du 21 dcembre 2009, ART. 3: Le sige du syndicat est fix la Mairie de COURPALAY. ART. 4: Le syndicat est institu pour une dure illimite. ART. 5: Le comit syndical est compos de dlgus lus par les conseils municipaux de communes associes. La reprsentation des communes au sein du comit est fixe ainsi: - 3 dlgus titulaires - 3 dlgus supplants ART. 6: Le bureau est compos du Prsident, dun Vice-prsident et dun secrtaire. ART. 7: La contribution des communes aux dpenses de fonctionnement du syndicat est dtermine au prorata du nombre denfants et du nombre dhabitants, soit: - 2/3 au nombre dhabitants - 1/3 au nombre denfants Les participations respectives des communes aux investissements sont approuves, opration par opration, en termes conformes, par les deux conseils municipaux, sur proposition du comit syndical. ART. 8: Les prsents statuts sont annexs aux dlibrations des conseils municipaux dcidant de la modification et de la mise jour. ART. 9: Il pourra tre adjoint au comit pour le service du secrtariat, un agent rtribu pris en dehors de ses membres et ayant droit dassister aux sances, sans pouvoir prendre part aux dlibrations. Cet agent sera le cas chant, nomm et ventuellement suspendu par le Prsident; le traitement de cet agent sera fix par le comit syndical, sur proposition du Prsident. ART. 10: Les fonctions de trsorier du syndicat seront exerces par le percepteur de ROZAY-EN-BRIE. ART. 11: Le comit se runit conformment aux nouvelles dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Le Prsident est oblig de convoquer le comit soit sur linvitation du Prfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du comit. ART. 12: Les conditions de validit des dlibrations du comit seront conformes au Code Gnral des Collectivits Territoriales. ART. 13: Le comit peut renvoyer au bureau le rglement de certaines affaires et lui confrer cet effet une dlgation dont il fixe les limites: louverture de chaque runion obligatoire du comit, le bureau lui rend compte des travaux. ART. 14: Pour excution de ses dcisions et pour ester en justice, le comit est reprsent par son Prsident sous rserves des dlgations facultatives autorises. ART. 15: Le syndicat pourvoira sur son budget toutes les dpenses ncessaires telles quelles auront t dfinies par le comit syndical. ART. 16: La contribution des communes est une dpense obligatoire pour les communes et pourra tre, le cas chant, inscrite doffice aux budgets communaux. ART. 17: Toute adhsion nouvelle ne peut tre faite quaprs consentement du comit syndical. La dlibration du comit doit tre notifie au Maire de chaque commune syndique. Les conseils municipaux doivent obligatoirement consults dans un dlai de trois mois compter de cette notification. ART. 18: En cas de dissolution du syndicat, la rpartition de lactif et du passif se fera au prorata des participations, opration par opration, comme voqu larticle 7, 2me alina. "#/%'!%1= O \ 01RS~JPR&,. 079^6] 6>*]5CJ\aJCJH*>*5>*5\5 5OJQJUS$%"#X$^a$$`a$$n^na$$`a$$n^na$n^n $7n]7^na$IPR)*12@  O P \ , - $8^8a$ n^n`n^nn^n$n^na$  P m 12BCDRSkl $a$$&^&a$$n^na$$8^8a$IJx%&  /0]^IJKLMNOPQRS \*td]t^d`  \*H^H$(](^`a$^eg;>IJKLMNS CJOJQJCJH*6] 6>*]< 0 000>PPP. A!T"S#7$%e i8@8 NormalCJ_HaJmH sH tH B@B Titre 1$$n@&^na$ 5@aJ2A@2 Police par dfaut\ @\ Pied de page#$ !^`a$ B*aJphR@R En-tte#$ !^`a$ B*aJphdC@d Retrait corps de texte$^`a$ B*aJphVR@"V Retrait corps de texte 2$n^na$\BT`2B Normal centr9]^9CJSS4S$%"#X)*12@OP\,- P m   1 2 B C D R S k l  IJx%&  /0]^IJKLMNOPQT000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000@0@0@0@0@0@0 000 ^S SRt  ,b$|r-I^=ER|@H 0(  0(  B S  ? AE[h fou0 : C N V ` c k 5 @ , 5 ? 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